Article 1.DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » désigne la société L’ACADEMIE DE L’ACTE dont le siège est situé 1 rue Beaupré 89570 SOUMAINTRAIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 426 397 dont le numéro de TVA intracommunautaire est [N°TVA FR 09834426397].

La Société est joignable par mail à academie@riou-communication.com.

Le « Site » désigne indifféremment le(s) site(s) internet arnaud-riou.com ; boutique-academie.arnaud-riou.com ; lacademiedelacte.learnybox.com et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Produits et Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

La « Formation » désigne indifféremment tout contenu numérique de formation et parcours pouvant être souscrit sur le Site, composé d’un ou plusieurs supports pédagogiques (sous forme de documents, vidéos, podcasts, e-books, supports PowerPoint, webinaires enregistrés, etc.). Selon les offres, la Formation peut intégrer des services d’accompagnement individuels ou groupés (tests, webinaires en direct, accès au groupe d’entraide, ainsi qu’une place à un stage ou des crédits d’accompagnement personnalisé, etc.).

Le ou les « Service(s) » désigne indifféremment toutes les prestations de services de la Société, notamment des prestations de Formation, des services de coaching, d’organisation de stages et d’évènements.

Le ou les « Produit(s) » désigne indifféremment tous les produits matériels vendus par la Société sur le Site.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service ou achat d’un Produit par le Client auprès de la Société via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via la Plateforme ou tout autre moyen de connexion, aux Services souscrits.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture d’un Produit ou Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

La « Plateforme » désigne l’interface accessible à partir du lien URL fourni aux Clients autorisés par la Société pour accéder au Service, lorsque ce Service ne leur est pas directement adressé par voie électronique.

Article 2.              DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture d’un Produit ou Service auprès du Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site et de la Plateforme édités et mis à disposition par la Société. Les CGV ne s’appliquent pas aux produits et services vendus et fournis par des tiers, y compris par des partenaires formateurs.

2.2. Capacité. Toute utilisation du Site ou de la Plateforme pour acheter un Produit ou Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la Commande. En tout état de cause, le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

2.3. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.4. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande, qui implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.5. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

 

Article 3.              CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES

3.1. Condition préalable. Tout Client souhaitant souscrire au Service ou acheter un Produit doit être majeur au jour de la souscription.

3.2. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Produit ou Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Produit ou Service est susceptible d’évoluer. Seul le Produit ou Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.3. Langue. Le Produit ou Service est fourni par la Société en langue française.

3.4. Information sur les Services Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.5. Version et mises à jour. Le Produit ou Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Produit ou Service.

3.6. Durée du Service. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client. Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une Formation ou toute autre offre d’accès à du contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès à la Plateforme. Lorsque des services accessoires sont fournis, par exemple la possibilité d’accéder à un groupe d’entraide, alors ils ne sont pas fournis pour une durée illimitée et prennent fin en même temps que l’objet principal de la Commande. Lorsque le Service est fourni en « accès illimité » alors la Société se réserve la possibilité de clôturer les accès en cas de cessation d’activité dans les conditions prévues par la loi.

3.7. Abonnement (Services uniquement). Concernant l’abonnement proposé sur certains Service, il est de la responsabilité du Client d’informer la Société par courriel à academie@riou-communication.com s’il souhaite annuler son abonnement. En effet, les paiements annuels ou mensuels sont récurrents et renouvelés automatiquement. L’accès au Service est uniquement possible lorsque l’abonnement est activé et en cours. Une fois l’abonnement désactivé – soit pour faute de paiement, soit par demande du Client- la totalité du contenu inclus dans le Service ne sera plus accessible, ni même partiellement.

3.8. Formation – Délivrance des modules. Pour une Formation comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande (sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes) ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues sur le Site au moment de sa Commande en fonction de l’offre souscrite. Les accès du client sont strictement personnels et non transférables. Toute diffusion par le client de son nom d’utilisateur, de son mot de passe ou des vidéos de la Formation peut entraîner l’annulation de ses accès sans remboursement. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour une utilisation non autorisée.

Article 4.              COMMANDE

4.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Produit ou Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Produit ou Service.

4.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit ou Service commandé.

4.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

4.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande.

Ce second clic confirme définitivement la commande du Client. Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service le cas échéant.

4.5. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.

4.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5.              CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs applicables. Le Produit ou Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.

Si le Client est un preneur assujetti (professionnel) basé en France, ce dernier est informé devoir procéder à l’autoliquidation de la TVA selon les taux en vigueur auprès de l’administration fiscale française. Il se peut que le Client soit également, en fonction de son statut professionnel, redevable d’une retenue à la source (article 182B du Code Général des Impôts). Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, ce dont le Client est seul responsable.

5.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

5.3. Mode de paiement.  Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site (notamment : Paypal, Stripe, GoCardless, Monetico, virement ou prélèvement bancaire).

Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et Services de paiement proposés qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

5.4. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Produit ou Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service, la livraison du Produit et/ou la fermeture des accès du Client à la Plateforme. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit, et pourra faire l’objet de frais négligeables. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

5.5. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit ou Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

5.6. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.7. Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

5.8. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Article 6.               DROIT DE RÉTRACTATION 

6.1. Délai. Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires après la commande d’un Service (jour de la souscription du contrat) et pour tout Produit, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou tout tiers autorisé pour la livraison, à l’adresse indiquée ou en point de retrait. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

6.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à société L’ACADEMIE DE L’ACTE dont le siège est situé 1 rue Beaupré 89570 SOUMAINTRAIN ou par mail à academie@riou-communication.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

6.3. Renvoi du Produit. Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rétracté, auprès de la Société au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours dans les conditions de retour prévues. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Les modalités de retour des Produits sont précisées à l’article « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.

6.4. Remboursement. En cas de rétractation, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. La Société pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le Produit soit réceptionné, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

Si le Client demande à bénéficier d’un Service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Article 7.              CONDITIONS DES STAGES EN PRESENTIEL

Inscription. Toute place à une conférence, une journée immersive, un stage ou un atelier en présentiel (ci-après un « Stage ») doit être souscrite personnellement et ne pourra pas être revendue ou échangée avec un tiers. La Société se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité du Client à l’entrée du Stage. Sauf accord préalable et exprès de la Société, le Client ne peut venir accompagné par une autre personne ou venir avec un animal. Certains Stages peuvent être soumis à des conditions préalables de niveau ou toutes conditions particulières d’inscription dont le Client est informé préalablement à la Commande. Le nombre de place à un Stage peut être limité et le Stage soumis à un nombre de participant minimum. La Société pourra proposer au Client de s’inscrire sur une liste d’attente, et sera dans ce cas informé de la prochaine session disponible.

Responsabilité. Toute attestation de suivi pouvant être remise au terme d’un Stage ne constitue pas un diplôme reconnu par l’Etat, d’un certificat professionnel de quelque nature que ce soit et ne permettent pas d’exercer une profession réglementée à quelque titre que ce soit.

En s’inscrivant à un Stage, le Client atteste être en bonne condition physique et mentale pour participer aux animations et exercices proposés et s’engage à informer la Société de toute situation de handicap impliquant une adaptation des exercices et de l’accès au Stage au moment de son inscription. Le Client est dûment informé que les animateurs ne sont ni des médecins ni des professionnels de la santé.

Frais. Sauf mentions contraires lors de la Commande, l’hébergement, le transport et la restauration ne sont pas compris dans le prix du Stage. Le Client peut s’informer auprès de la Société de toutes commodités, étant précisé que toute indication en constitue en aucun cas une garantie commerciale.

Annulation par le Client.

Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à société L’ACADEMIE DE L’ACTE dont le siège est situé 1 rue Beaupré 89570 SOUMAINTRAIN ou par mail à academie@riou-communication.com.

Avec juste motif Lorsque le Client justifie d’un juste motif, c’est-à-dire un arrêt maladie (Client), une hospitalisation (Client) ou un décès (conjoint, parents, enfants) sur présentation d’un justificatif officiel, la Société propose au Client deux possibilités au choix :

Option 1 ♦ un Stage de remplacement sur une période d’un an à compter de la date initialement prévue. Si le client décide de participer au stage de remplacement et qu’il ne peut pas être présent quel que soit le motif, il n’y aura aucun remboursement ni aucun autre report

Option 2 ♦ un remboursement selon les conditions suivantes, à défaut de Stage équivalent ou d’accord sur les nouvelles dates proposées

–      Annulation 61 jours avant le début du Stage : 15% du montant total du Stage ;

–      Annulation entre 60 et 31 jours avant le début du Stage : 50% du montant total du Stage ;

–      Annulation 30 jours ou moins avant le début du Stage : 100% du montant total du Stage.

Frais d’annulation :	Pourcentage retenu
à plus 60 jours	15%
entre 60 et 30 jours	50%
à moins de 30 jours	100%

Sans juste motif Lorsque le Client ne peut pas présenter un juste motif, c’est-à-dire un arrêt maladie (Client), une hospitalisation (Client) ou un décès (conjoint, parents, enfants) sur présentation d’un justificatif officiel, la Société propose au Client une option :

Option 1 ♦ un Stage de remplacement sur une période un an à compter de la date initialement prévue. Si le client décide de participer au stage de remplacement et qu’il ne peut pas être présent quel que soit le motif, il n’y aura aucun remboursement ni aucun autre report.

Annulation par la Société.

Avec juste motif En cas d’annulation pour cause de force majeure ou cas assimilé ou d’impossibilité matérielle d’assurer le Stage pour des raisons légitimes et notamment en raison des conditions sanitaires, incapacité de l’intervenant, nombre minimum de participants non atteint, la Société propose deux options au choix :

Option 1 ♦ la Société procède au report du stage à une date ultérieure et/ou à une modification du lieu dans un délai de 1 un à compter de la date initialement prévue, ce que le Client accepte expressément. Aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre de l’inscription et/ou indemnité ne sera effectué lorsque le Stage est reporté par la Société. Si le client décide de participer au stage de remplacement et qu’il ne peut pas être présent quel que soit le motif, il n’y aura aucun remboursement ni aucun autre report.

Option 2 ♦ En cas d’indisponibilité du Client sur les dates proposées, il bénéficie d’un avoir du montant du stage valable un an. Si l’avoir n’est pas utilisé dans le temps imparti, aucun remboursement ne sera possible.

Sans juste motif Si l’annulation n’est pas due à un des cas prévus ci-dessus, le Client a deux options

Option 1 ♦ un Stage de remplacement sur une période un an à compter de la date initialement prévue est proposé. Si le client décide de participer au stage de remplacement et qu’il ne peut pas être présent quel que soit le motif, il n’y aura aucun remboursement ni aucun autre report.

Option 2 ♦ remboursement intégral du stage : la Société rembourse les sommes effectivement réglées par le Client au titre de son inscription au Stage.

Dans tous les cas d’annulation par le client ou par la Société, les éventuels frais engagés par le Client au titre d’une réservation de transport ou d’hébergement ne feront pas l’objet d’un remboursement par la Société, ce qu’il accepte expressément.

Article 8.              GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS

8.1. Conditions. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des articles selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale. Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas de défaut de conformité ou de vice-caché constaté, le Client retourne l’article défectueux à la Société. Dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.

8.2. Garantie de conformité. La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit entre sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.

8.3. Garantie contre les vices cachés. La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse de la Société ou d’un tiers.

8.4. Dispositions légales. En acceptant les CGV, le Client atteste avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes:

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»

Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Article 9.              CONDITIONS DE RETOUR

9.1. Adresse. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : L’ACADEMIE DE L’ACTE, 1 rue Beaupré 89570 SOUMAINTRAIN. Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la commande et le montant réglé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou le cas échéant commerciale.

9.2. Etat. Le Client doit retourner le Produit dans leur conditionnement et emballage initial, comme il a été adressé par la Société peu important qu’il s’agisse de Produits d’occasion, le cas échéant. Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Notamment, toute Produit endommagé ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.

9.3. Frais de renvoi. Les frais de retour sont à la charge du Client.

9.4. Remboursement. Après réception du colis, la Société procède au remboursement intégral de l’achat retourné, à l’exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque la loi prévoit ce remboursement). En cas de commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de Produits commandés et retournés dans les conditions prévues. A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisé ou porté (pour le textile). En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du Produit retourné, qu’il pourra venir récupérer directement auprès de la Société, ou par renvoi à ses frais dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par la Société.

 

Article 10.           ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

10.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site, à la Plateforme et au Service.

10.2. Accès autorisé au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service automatiquement par un autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès à la Plateforme, tout autre moyen de livrer le Service, seront fonction de l’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités du droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes.

Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures (délai indicatif). La mise à disposition ultérieure des Identifiants de dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

10.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou parties des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

10.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès à la Plateforme que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puisse accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

10.5. Maintenance. La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

10.6. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et de la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service, via la Plateforme ou tout autre moyen.

Article 11.           LIVRAISON

11.1. Frais. Le Client est informé du montant des frais de livraison lors de la Commande. Ces frais doivent être réglés au moment de la Commande.

11.2. Disponibilité des stocks. Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la Commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

11.3. Transporteur. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la commande, ce transporteur est COLISSIMO qui applique ses propres conditions générales de transport (https://www.laposte.fr/conditions-contractuelles).

11.4. Réserve de propriété et transfert des risques. La Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la Commande, la propriété du Produit est transférée au Client dès sa livraison. Dans tous les cas, les risques de perte, de dégradation ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès la mise en livraison du Produit. Le Produit circule aux risques et périls du Client dès sa remise au transporteur, en vue de sa livraison. En tout état de cause, lorsque le Client consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise au transporteur.

11.5. Délai de livraison. La Société s’engage à livrer tout Produit dans un délai maximal de 30 jours après réception de la Commande, sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande et à moins que la loi n’autorise un délai plus long. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande peuvent varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux et de tout événement imprévisible et extérieur à la Société ou au transporteur (ex : grève).

11.6. Retard de livraison. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de Commande ou prévu dans les CGV, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.  Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit. La Société se réserve la possibilité de transmettre la contestation du Client au transporteur chargé de la livraison, le cas échéant, lequel pourra être amené à demander de plus amples informations au Client concernant le retard signalé.

11.7. Lieu de livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande. Le Client ne pourra pas modifier le lieu de livraison après la Commande. La Société pourra prévoir une livraison par remise directe à l’adresse de livraison ou en point de retrait. En cas d’épidémie ou de tout autre risque sanitaire, le colis pourra être déposé devant l’immeuble du lieu de livraison (livraison sans contact). Il pourra être demandé toute pièce justificative d’identité non-expirée préalablement à la remise du Produit. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition (avis de passage, avis de disponibilité en point de retrait…), le Client devra retirer le Produit commandé. A défaut de retrait du Produit dans les délais et conditions indiquées, la Commande sera annulée et les frais de transport mis à la charge du Client.

11.8. Etat du Produit. Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de livraison incomplète, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser la livraison du Produit auprès du livreur directement.

Article 12.           ESPACES DE CONTRIBUTION ET GROUPES

12.1. Comportement respectueux. Tout espace de contribution numérique (groupes privés Facebook principalement, mais aussi forums et autres réseaux sociaux) ou physique (au cours d’un stage, atelier…) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes CGV, les éventuelles conditions d’utilisation de la plateforme ou outils dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

12.2. Groupes d’entraide. La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent pas de Service de coaching et/ou accompagnement personnalisé du Client. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

12.3. Accès. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la commande du Service. Cette demande sera traitée dans un délai indicatif de 48 heures. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

12.4. Confidentialité. Tout Client ayant accès à un groupe fermé, numérique ou physique, s’engage à maintenir confidentielle toute information concernant l’identité, la vie privée et la conduite de toutes les personnes présentes dans le groupe ou au cours du stage et à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit sur un tiers pendant et après le Service.

 

Article 13.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et de la Plateforme, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et de la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou la Plateforme puissent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse academie@riou-communication.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

Article 14.           SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

L’Utilisateur est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou Plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 15.           CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service ou de la livraison d’un Produit. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés pour l’exécution des présentes CGV comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, interdiction gouvernementale ou préfectorale ou de toute autorité publique, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, état d’urgence empêchant l’exécution du contrat, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance imprévisible et échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 16.           PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service et à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L’accès au Site, au Service et à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. 

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu des Services ou de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus du Site, du Service ou à la Plateforme.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de la propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client.

 

Article 17.           RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

17.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

17.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Produit fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation d’usage, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

17.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.

17.4. Droit au retrait. Dans les cas prévus par la loi, le Client peut demander le retrait de son image si elle fait l’objet d’une publication par la Société en exerçant son droit d’opposition pour toutes raisons tenant à sa situation particulière. Lorsque la publication repose sur le consentement du Client, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment. Dans ces cas, la Société se réserve la possibilité de flouter l’image ou d’anonymiser toute autre donnée personnelle.

Article 18.           EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation et des caractéristiques de la Plateforme ou des Produits et Services. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Produits et Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Produit ou Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Produit ou Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Produit livré ou Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 19.           RESPONSABILITÉ

19.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Produits et Services fournis, qui dépendent pleinement de la mise en application concrète et effective par le Client des conseils contenus, et sont soumis à un aléa. Le prix du Produit ou Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Produit ou Service.

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services avant leur commande. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit ou Service acheté.

19.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Produits et Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Produits et Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Les déclarations éventuellement faites par les intervenants dans le cadre du Produit ou Service et les témoignages de Clients satisfaits ne représentent en aucun cas une promesse de gain. Les éventuels résultats recherchés, tels que présentés par la Société sur son Site sont la conséquence d’une mise en œuvre rigoureuse de l’ensemble des techniques (développement personnel, techniques marketing, financière, etc..) présentées dans le cadre du Produit ou Service. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. De ce fait, le Client déclare avoir mûrement réfléchi à ces facteurs avant de s’engager et les accepte. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière. Tout Produit ou Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière, ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu pas l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.  

19.3. Limitation de responsabilité. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PRODUIT OU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

 

Article 20.           GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 21.           LITIGES

21.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

21.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours a tout médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 

Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE PRODUIT OU LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIEGE DE LA SOCIETE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.